A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Dans le cours de ses activités, le titulaire d’un permis ne peut utiliser que les agents nettoyants, désinfectants ou pesticides qui satisfont aux normes prévues par la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27) ou par la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) ou qui sont inscrits sur la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d’emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés publiée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et accessible sur son site à l’adresse http://www.inspection.gc.ca.

D. 607-2008, a. 32.